Conditions d’utilisation

§1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente de Breuer's Cartes du Monde Manufaktur, représentée par Rebecca Breuer, Kornblumenstraße 41, D-27793 Wildeshausen (ci-après le « vendeur »), s’appliquent à tous les contrats relatifs à la livraison de marchandises qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur sur les sites www.breuers-weltkarten.de et leurs versions linguistiques. L’intégration de conditions propres au client est contestée, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, l’entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§2 Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cette fin, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en demandant au client de procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à l’issue du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsqu'une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l'envoi de sa commande sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre). Le vendeur ne procède à aucune autre mise à disposition du texte du contrat.

2.5 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et au moyen d'un traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lorsque des filtres anti-SPAM sont utilisés, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.

2.8 Vous pouvez consulter les CGV à tout moment à l'adresse https://breuers-weltkarten.de/agb. Pour des raisons de sécurité, vos données de commande ne sont plus accessibles par Internet.

§3 Droit de rétractation

Remarque : Si vous êtes un professionnel (§ 14 du BGB), vous ne disposez d'aucun droit de rétractation ni de retour conformément à l'article 312g du BGB, en liaison avec l'article 355 du BGB. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB (est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du vendeur, consultable à l’adresse suivante https://breuers-weltkarten.de/widerrufsbelehrung.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident dans aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile ainsi que l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

3.4 Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats portant sur la livraison de marchandises non préfabriquées et dont la fabrication repose sur un choix ou une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement adaptées aux besoins personnels du consommateur (articles personnalisés ou articles désignés comme « fabrication spéciale »).

3.5 La planification de la commande commence avec la confirmation de commande ; le processus de production débute avec la notification de la date de livraison prévue, au plus tard toutefois 48 heures après réception de l’ensemble des documents de commande complets. Le processus de production étant automatisé et comprenant plusieurs étapes de production interdépendantes - notamment la préparation des données, l’approvisionnement en matériaux et la production imprimée - qui s’enchaînent, il n’est pas possible d’interrompre ou de modifier le processus en cours. Par conséquent, toute annulation ou modification de la commande est exclue à compter du moment susmentionné. Jusqu’à ce moment, l’acheteur peut annuler la commande par déclaration écrite adressée à notre attention. Nous nous réservons le droit de facturer un forfait pour les dépenses engagées avant le début de la production (par exemple, vérification des données, réservation des matériaux).

Le droit de rétractation peut naturellement toujours être exercé dès que l’acheteur a reçu les marchandises. Le refus d’accepter l’envoi n’est pas reconnu comme un exercice valable du droit de rétractation.

§4 Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux. La taxe sur la valeur ajoutée légale est indiquée séparément. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l’UE, l’expédition est effectuée selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place). Nos prix de produits n’incluent ni les droits de douane, ni les droits à l’importation, ni la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation, ni les autres frais prélevés dans le pays destinataire. Ces coûts sont facturés séparément par les autorités douanières ou fiscales compétentes, ou par le prestataire de transport concerné, et sont à la charge de l’acheteur.

Des frais supplémentaires peuvent également être facturés pour le transfert de fonds par des établissements de crédit (p. ex. frais de virement ou de change). De tels frais peuvent également être encourus lorsque la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'UE, mais que l'acheteur ordonne le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

Il incombe à l'acheteur d'obtenir lui-même les informations nécessaires à l'importation auprès des autorités compétentes et de respecter leurs exigences.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de paiement au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

§5 Paiement sur facture (uniquement pour les clients professionnels)

5.1 Nous proposons le paiement sur facture exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article § 14 du BGB. Le paiement sur facture par les consommateurs est exclu.

5.2 L'utilisation du paiement sur facture est subordonnée à une vérification de solvabilité réussie ainsi qu'à l'indication complète et exacte des données de l'entreprise, notamment du numéro de TVA intracommunautaire valide (USt-IdNr.).

5.3 Le paiement est exigible sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. La réception du paiement sur notre compte est déterminante pour le respect du délai.

5.4 En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal ainsi que des frais de relance.

5.5 Nous nous réservons le droit de ne pas proposer, au cas par cas et sans indication de motif, le paiement sur facture ou de convertir ultérieurement en paiement d'avance des commandes déjà confirmées, notamment en cas d'avis de solvabilité négatif.

5.6 La cession de créances à des tiers (p. ex. prestataires de services d'affacturage) demeure réservée. Dans ce cas, le paiement n'a d'effet libératoire qu'à l'égard du bénéficiaire du paiement désigné.

§6 Conditions de livraison et d'expédition

6.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

6.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci prend en charge les coûts raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition aller si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, la règle prévue à cet effet dans l'information du vendeur sur le droit de rétractation s'applique lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation.

6.3 Les délais de production et de livraison indiqués par nos soins sont des délais prévisionnels non contraignants. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent aucune garantie contraignante. En particulier pour les produits fabriqués individuellement (p. ex. les cartes du monde personnalisées), des retards de production ou d'expédition peuvent survenir pour des raisons techniques, logistiques ou liées au personnel. De tels retards ne donnent pas automatiquement droit au client de se retirer du contrat.

6.4 Les marchandises dont les dimensions d'emballage atteignent au moins 90 cm de largeur sont expédiées par GoExpress en tant que marchandises de transporteur, par service de livraison le lendemain. Les livraisons par GoExpress ont lieu du lundi au vendredi entre 08:00 et 13:00.

6.5 Pour les livraisons par GoExpress, la règle suivante s'applique : si la première tentative de livraison de la marchandise échoue, une deuxième livraison n'a lieu qu'après une prise de rendez-vous téléphonique directe préalable entre le client et GoExpress. En outre, la règle suivante s'applique :

6.6 Si la première tentative de livraison par GoExpress échoue, des frais peuvent être facturés pour chaque tentative de livraison supplémentaire. Le montant des frais correspondants est indiqué dans nos conditions d'expédition.

6.7 Si toutes les tentatives de livraison convenues échouent, la marchandise nous est retournée après 7 jours ouvrables à compter de la première tentative de livraison. Des frais supplémentaires sont facturés pour le transport de retour ainsi que pour une nouvelle expédition complète ; ils varient, selon la taille de la marchandise et le pays de livraison, entre 40 euros et 190 euros. Ces frais doivent être payés par l'acheteur avant la nouvelle livraison. Jusqu'au paiement intégral de tous les frais engagés, la marchandise reste notre propriété.

6.8 Le client a la possibilité d'accorder directement au transporteur une autorisation de dépôt. Si le client accorde une autorisation de dépôt, il assume le risque de perte ainsi que le risque de dommage.

6.9 Pour des raisons logistiques, le retrait sur place n'est pas possible.

6.10 Nous ne livrons pas aux stations de retrait de colis.

6.11 Les marchandises expédiées par transporteur sont livrées jusqu'au bord du trottoir. Les matériaux d'emballage et de transport occasionnés doivent être pris en charge par le destinataire et, le cas échéant, éliminés.

§7 Dommages survenus pendant le transport

7.1 Pour les consommateurs, les dispositions suivantes s'appliquent : lorsque des biens sont livrés avec des dommages de transport manifestes, il est demandé au client de nous signaler immédiatement ces dommages. Le signalement immédiat facilite l'exercice des droits à l'encontre du transporteur et permet de clarifier rapidement les faits. Si le dommage n'est signalé que plus tard, il ne peut en pratique être prouvé que difficilement. Un signalement tardif a donc souvent pour conséquence qu'une responsabilité pour les dommages de transport n'est plus possible, sans que les droits légaux du client au titre de la garantie soient formellement affectés.

7.2 Pour les entreprises, les dispositions suivantes s'appliquent : lorsque des biens sont livrés à des entreprises avec des dommages de transport manifestes, l'acheteur est tenu de nous signaler ces dommages immédiatement, au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception. Tout signalement tardif entraîne l'exclusion de notre responsabilité pour les dommages de transport, dans la mesure où il n'est pas prouvé que le dommage existait déjà lors de la remise au transporteur. Le signalement immédiat facilite l'exercice des droits à l'encontre du transporteur et permet de clarifier rapidement les faits. Cette disposition correspond à l'obligation d'examen et de réclamation applicable aux commerçants en vertu de l'article 377 du HGB.

§8 Bons cadeaux

8.1 Les bons cadeaux Breuer's Cartes du Monde peuvent être utilisés sur www.breuers-weltkarten.de.

8.2 Le bon cadeau et les éventuels crédits restants peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon cadeau.

8.3 Le bon cadeau ne peut être utilisé qu'avant la finalisation du processus de commande. Toute imputation ultérieure est impossible. Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

8.4 Le bon cadeau peut uniquement être utilisé pour l'achat de biens et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.

8.5 Le crédit du bon cadeau n'est ni versé en espèces ni rémunéré.

8.6 Le droit de rétractation applicable aux bons cadeaux cesse d'exister dès lors que le bon a déjà été intégralement utilisé. En cas d'utilisation partielle, la rétractation est également exclue, car la prestation a déjà été exécutée en partie. Dans ce cas, le remboursement de la valeur résiduelle n'a pas lieu.

 

§9 Réserve de propriété

Lorsque le vendeur fournit la prestation avant paiement, il se réserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

§10 Responsabilité et garantie

10.1 Si le bien acheté présente un défaut, les dispositions de la garantie légale pour défauts s'appliquent.

10.2 Par dérogation à ce qui précède, les droits à garantie pour défauts sont exclus dans le cas de biens d'occasion lorsque le défaut apparaît seulement après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la livraison des biens. Les défauts apparaissant dans un délai d'un an à compter de la livraison des biens peuvent être invoqués dans le délai légal de prescription. La réduction de la durée de responsabilité à un an ne s'applique toutefois pas

• des choses qui, conformément à leur mode d’utilisation habituel, ont été incorporées à un ouvrage et ont causé le défaut de celui-ci,
• des demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client, ainsi que
• dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut.
  

10.3 Le vendeur n’est pas davantage responsable des erreurs occasionnées par les documents de commande remis par le donneur d’ordre que des erreurs non décelées et non signalées à temps par le client lors de l’examen des épreuves, même lorsqu’une relecture est convenue et fait l’objet d’une rémunération distincte. Si l’envoi d’une épreuve n’est pas expressément demandé, le client est en tout état de cause responsable.

10.4 Si le vendeur ne reçoit aucune réponse du client dans les 48 heures suivant l’envoi d’une épreuve à celui-ci, le processus de production démarre automatiquement afin de pouvoir respecter la date de livraison prévue.

10.5 Les toiles sont un produit naturel qui doit être traité conformément à nos instructions d’entretien (voir les pages détaillées des produits). Les traces nettes de ponçage et d’essuyage résultant d’un traitement négligent, ainsi que le non-respect général des instructions d’entretien, ne constituent pas un défaut du produit et n’ouvrent pas droit à réclamation.

10.6 Avant le montage par le client, les tableaux magnétiques doivent être immédiatement inspectés afin de déceler tout défaut ou dommage apparent. Il s’agit notamment des rayures, défauts de surface, dommages des bords et des coins ainsi que des dégradations du pelliculage. Toute non-conformité apparente doit être signalée avant le montage.

10.7 Les dommages constatés après le montage, qui, par leur nature, peuvent notamment être imputables au transport sur le lieu d’utilisation, à la manipulation, à la mise en place, à l’appui, au dépôt sur des arêtes ou au montage, ne donnent lieu à aucun recours au titre des défauts (notamment rayures, dommages des bords ou des coins ainsi que dégradations de la surface, de la toile ou du pelliculage). Les droits légaux au titre de la garantie restent par ailleurs inchangés.

10.8 L’impression des toiles (tissu mélangé de coton) est réalisée avec une résolution de 2 400 dpi à partir de données vectorielles. Le matériau imprimé présentant une surface naturellement irrégulière, une légère impression de flou optique peut apparaître dans la plage de tolérance selon l’angle de vision de la toile. Ce phénomène ne constitue pas un défaut et ne donne pas droit à réclamation.

§11 Conditions particulières applicables au traitement de marchandises selon les spécifications précises du client

11.1 Lorsque, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, outre la livraison des marchandises, également les traiter conformément à certaines spécifications du client, le client doit mettre à la disposition de l’exploitant tous les contenus nécessaires au traitement, tels que des textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, mises en forme ainsi que tailles d’image et de fichier prescrits par l’exploitant, et lui concéder les droits d’utilisation nécessaires à cette fin. Le client est seul responsable de l’acquisition et de l’obtention des droits relatifs à ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité de disposer du droit d’utiliser les contenus remis au vendeur. Il veille notamment à ce que cette utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers, en particulier aux droits d’auteur, droits de marque et droits de la personnalité.

11.2 Le client est tenu de coopérer dans la mesure nécessaire à la création de produits personnalisés. Cette obligation concerne notamment la fourniture de données de personnalisation complètes et appropriées ainsi que la vérification et la réponse concernant un bon à tirer transmis par le vendeur.

11.3 Les demandes de modification qui dépassent la personnalisation convenue ou sélectionnée lors de la commande, ou qui nécessitent une modification substantielle des données d’impression ou de production créées par le vendeur, ne font pas partie de l’étendue initiale des prestations convenue. Le vendeur est en droit de subordonner l’exécution de telles demandes de modification à la conclusion d’un accord distinct concernant le travail supplémentaire et, le cas échéant, à une rémunération supplémentaire.

11.4 Jusqu’à la clarification définitive des demandes de modification essentielles, le vendeur est en droit de suspendre la poursuite du traitement et de la production. Le client est responsable de la prolongation du délai de production et de livraison qui en résulte.

11.5 Si le client ne répond pas à une demande nécessaire à la clarification ou à un bon à tirer, le vendeur peut lui fixer un délai raisonnable pour fournir la coopération nécessaire et annoncer les conséquences d’une coopération non fournie dans le délai imparti. À l’expiration infructueuse d’un tel délai, le vendeur dispose des droits prévus par la loi en cas de défaut de coopération du client.

11.6 Les dépenses engagées et les prestations fournies par le vendeur, déjà survenues avant la résiliation du contrat et pouvant être justifiées, ne sont pas affectées par la résiliation du contrat, dans la mesure où le vendeur dispose à cet égard, en vertu des dispositions légales, d’un droit à rémunération, au remboursement de ses dépenses ou à des dommages et intérêts.

11.7 L’envoi d’un bon à tirer sert exclusivement à contrôler la personnalisation convenue et ne constitue pas une offre de modification ultérieure sans frais de l’étendue initiale de la commande.

11.8 Le client garantit le vendeur contre les réclamations de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l’encontre du vendeur en relation avec une violation de leurs droits résultant de l’utilisation conforme au contrat des contenus du client par le vendeur. À ce titre, le client prend également en charge les frais raisonnables nécessaires à la défense juridique, y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocat au montant légal. Cela ne s’applique pas lorsque le client n’est pas responsable de la violation des droits. En cas de mise en cause par des tiers, le client est tenu de fournir sans délai au vendeur, de manière sincère et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la défense.

11.9 Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement lorsque les contenus remis à cet effet par le client contreviennent à des interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs. Cela s’applique notamment en cas de remise de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, préjudiciables aux mineurs et/ou glorifiant la violence.

§12 Droit applicable

12.1 L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas privée d’effet par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12.2 En outre, ce choix de droit ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

 

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En date du 08/2025